Mentions Légales

Préambule

La plateforme logicielle FRIKAGYM (accessible à l’adresse https://frikagym.com) est une solution web dédiée à la gestion intégrale des salles de sport, clubs de fitness, boxes de crossfit et centres de bien-être (adhérents, abonnements, caisse, facturation, contrôle d'accès et statistiques).

Dans le cadre du fonctionnement et de l’exploitation de ladite plateforme, les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont édictées à l’attention de tout Utilisateur, Gérant ou Établissement appelé à profiter de ces services. Les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation de la plateforme. En accédant ou en utilisant la plateforme FRIKAGYM, vous acceptez pleinement et sans réserve les termes énoncés ci-dessous.

Définitions

Dans la présente clause, les termes essentiels sont définis comme suit :

• FRIKAGYM : désigne la plateforme logicielle en mode SaaS éditée et exploitée pour la gestion des centres sportifs.
• Établissement / Client : désigne toute personne physique ou morale (gérant de salle, club, complexe sportif) ayant souscrit un compte pour gérer ses activités.
• Utilisateur : toute personne accédant à la plateforme (administrateur, responsable, caissier, gérant, ou adhérent).
• Adhérent / Membre : toute personne physique enregistrée par l’Établissement pour bénéficier d’abonnements, de séances ou d'accès aux installations sportives.
• Contenu Utilisateur : ensemble des données renseignées ou transmises sur la plateforme (fiches membres, formules, sessions de caisse, factures, plannings).
• Identifiant et mot de passe : informations strictement personnelles et confidentielles permettant l’authentification sécurisée sur la plateforme.

Article 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition et d'utilisation de la plateforme FRIKAGYM par l’Utilisateur et l’Établissement.

Le présent contrat est conclu entre l'Éditeur de FRIKAGYM et tout Utilisateur ou Établissement souhaitant accéder à la plateforme et à ses services. L'accès à la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de non-acceptation des présentes clauses, l'Utilisateur doit immédiatement renoncer à l'accès aux services proposés.

Article 2 : Mentions légales de l'éditeur

La plateforme logicielle FRIKAGYM est la propriété exclusive de son éditeur :

• Nom commercial : FRIKAGYM
• Responsable de la publication : Hermione NOUKPONSI
• Localisation & Siège : Calavi, Bénin
• Téléphone / WhatsApp : +229 01 61 03 33 25
• Email : [email protected]

Article 3 : Accès aux services

La plateforme FRIKAGYM permet notamment d'accéder aux fonctionnalités suivantes :

• Gestion complète des membres (fiches individuelles, photos, historique des abonnements et présences) ;
• Contrôle d'accès sécurisé à l'accueil via scan de QR Code ou badge physique avec traçabilité des motifs de passage ou de refus ;
• Gestion de caisse rigoureuse (encaissement espèces, Mobile Money, carte bancaire, sessions de caisse, verrouillage rapide par code PIN et mode hors-ligne) ;
• Gestion des ventes de boutique, compléments alimentaires, boissons et traçabilité des stocks ;
• Facturation numérotée conforme et reçus d'encaissement ;
• Suivi comptable, livre de caisse, statistiques et exports de données sous formats Excel et PDF ;
• Gestion des profils et autorisations (Administrateur, Responsable, Caissier) et rappels automatisés d'échéance par SMS ou WhatsApp.

Les frais de matériel, d'équipements informatiques et de connexion Internet nécessaires pour accéder à la plateforme sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. FRIKAGYM s'efforce de maintenir un accès permanent au service 24h/24 et 7j/7, mais se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès pour maintenance technique, mises à jour ou urgence sécuritaire.

Article 4 : Responsabilité de l'Utilisateur et de l'Établissement

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion et de son mot de passe. En cas de perte, de vol ou de divulgation de ses identifiants à des tiers, l'Éditeur décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes.

L’Établissement assume la totale responsabilité des données qu’il saisit sur la plateforme (notamment la légitimité des données de ses adhérents). Tout usage frauduleux, illicite ou détourné des fonctionnalités de la plateforme engage la responsabilité exclusive de son auteur.

Article 5 : Responsabilité de l'Éditeur

FRIKAGYM met en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité, la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données hébergées.

Toutefois, la responsabilité de FRIKAGYM ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imprévisible du réseau Internet ou des opérateurs télécoms, de panne matérielle locale chez l'utilisateur, ou de survenance d'un événement relevant de la force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 6 : Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme FRIKAGYM (marques, logos, architectures, codes sources, interfaces graphiques, textes, bases de données et documentations) sont protégés par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle, conformément à la Loi n° 2005-30 du 10 avril 2006 relative à la protection des droits d'auteur et des droits voisins en République du Bénin et à la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin.

Toute reproduction, décompilation, ingénierie inverse, copie, diffusion ou exploitation commerciale non autorisée de la plateforme ou de ses composants est formellement interdite sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur.

Article 7 : Données personnelles et conformité APDP

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur FRIKAGYM est réalisé dans le strict respect du Livre V de la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin sous l'autorité de l'APDP (Autorité de Protection des Données Personnelles).

Conformément au Code du Numérique, toute personne concernée dispose :

• D'un droit d'accès et d'information ;
• D'un droit de rectification et de mise à jour ;
• D'un droit d'opposition et de retrait de consentement ;
• D'un droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») dans les limites des obligations légales comptables ;
• D'un droit d'introduire une réclamation auprès de l'APDP.

Ces droits peuvent être exercés directement depuis l'espace gérant de l'établissement ou par email adressé à : [email protected].

Article 8 : Gestion des réclamations et assistance

Pour toute réclamation, assistance technique ou demande d'accompagnement, l’Utilisateur peut contacter le service support de FRIKAGYM via le formulaire de contact disponible sur la plateforme ou directement par email à l'adresse [email protected]. L'équipe technique s'engage à traiter chaque demande avec diligence dans les meilleurs délais.

Article 9 : Évolution des conditions générales

FRIKAGYM se réserve le droit d’adapter et de mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de refléter les évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La version applicable demeure celle disponible en ligne à la date de l'utilisation.

Article 10 : Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat prend effet dès le début d'utilisation de la plateforme ou la création d'un compte salle, pour la durée de la souscription choisie (mensuelle, annuelle ou période d'essai).

Aucun engagement forcé ni prélèvement automatique : À l'arrivée à échéance, le renouvellement s'effectue librement par l'Établissement. L'Établissement peut cesser d'utiliser le service à tout moment sans frais de résiliation, tout en conservant la faculté d'exporter l'intégralité de ses données avant l'échéance.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit béninois. En cas de différend ou litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, les parties s'engagent à privilégier une conciliation amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents en République du Bénin.

2.1. Collecte d'Informations

FRIKAGYM collecte les informations personnelles et professionnelles strictement nécessaires à la création de votre compte établissement, à la configuration de votre espace et à la fourniture des services de gestion proposés par la plateforme.

Ces informations incluent, sans s'y limiter :

• Données de l'Établissement & Utilisateurs gérants : nom de l'établissement/salle, nom et prénoms du responsable, adresse email professionnelle, numéro de téléphone (WhatsApp), adresse géographique, identifiants de connexion et paramètres de facturation.
• Données relatives aux Adhérents / Membres (enregistrées sous la responsabilité de la salle) : matricule ou numéro d'adhérent, nom, prénoms, NIP ou numéro d'identification, copie scannée de la pièce d'identité (CIP, passeport ou carte d'identité biométrique si requise pour le dossier d'inscription), sexe, date et lieu de naissance, adresse email, contact téléphonique, adresse de résidence, photo d'adhérent pour le badge ou la carte d'accès QR, formule d'abonnement souscrite et historique des passages.

2.2. Utilisation des Informations

Les informations collectées sont utilisées exclusivement pour :

• Administrer et sécuriser l'accès à votre compte et à votre espace dédié ;
• Traiter les demandes, souscriptions et paiements de vos formules de gestion ;
• Permettre le contrôle d'accès en temps réel (scan de badges QR, validation d'abonnements en cours) ;
• Émettre des reçus et factures d'encaissement numérotées conformes ;
• Vous envoyer des notifications importantes relatives au fonctionnement de la plateforme, aux mises à jour ou à l'échéance de votre compte ;
• Permettre aux centres sportifs d'adresser automatiquement à leurs adhérents des rappels d'expiration d'abonnement par SMS ou WhatsApp ;
• Améliorer en continu l'ergonomie, la fiabilité et les performances de nos services.

2.3. Protection des Informations

FRIKAGYM met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos informations personnelles et professionnelles contre tout accès non autorisé, altération, divulgation, perte accidentelle ou destruction :

• Cloisonnement multi-tenant : chaque salle bénéficie d'une base de données isolée et étanche ;
• Sécurité des accès : mots de passe robustement chiffrés, gestion des droits par profils (Administrateur, Responsable, Caissier) et verrouillage rapide des sessions de caisse par code PIN ;
• Continuité de service : mode d'encaissement hors-ligne en cas de coupure réseau et sauvegardes sécurisées quotidiennes.

2.4. Partage d'Informations

FRIKAGYM ne vendra, n'échangera, ne louera ni ne cédera vos informations personnelles ou celles de vos adhérents à des tiers sans votre consentement explicite, sauf dans les stricts cas prévus par la loi ou sur réquisition des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

3. Contact & Accord légal

Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation et cette Politique de Confidentialité, veuillez contacter notre équipe :

• Téléphone / WhatsApp : +229 01 61 03 33 25
• Email : [email protected]
• Adresse : Calavi, Bénin

En utilisant la plateforme FRIKAGYM, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces Conditions d'Utilisation et cette Politique de Confidentialité. Ces termes représentent un accord légal entre vous et l'Éditeur de la plateforme.

Préambule & Cadre Légal

Conformément à la Loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin (Livre 5ème relatif à la protection des données à caractère personnel), telle que modifiée par la Loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, les traitements de données à caractère personnel opérés via la plateforme FRIKAGYM s’inscrivent dans le respect strict des formalités déclaratives auprès de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP).

En tout état de cause, la plateforme logicielle FRIKAGYM ne collecte et ne traite des informations à caractère personnel relatives aux utilisateurs et aux adhérents que pour le besoin exclusif des services de gestion proposés (adhésions, abonnements, contrôle d'accès, caisse, facturation et relances). L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même ou par un personnel de la salle dûment habilité à leur saisie.

Conformément aux dispositions légales, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données la concernant. Aucune information personnelle enregistrée sur FRIKAGYM n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

1. Responsable et Sous-traitance du Traitement

Dans le cadre de l’architecture SaaS multi-tenant de FRIKAGYM :

• Chaque Établissement / Salle de sport : agit en qualité de Responsable de Traitement pour les données de ses propres adhérents et membres du personnel.
• FRIKAGYM (représentée par Hermione NOUKPONSI) : intervient en qualité de Sous-traitant technique, assurant l'hébergement, la maintenance sécurisée et la fourniture de la solution logicielle.

FRIKAGYM prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à travers 5 engagements fermes :

• Engagement de transparence : information claire sur la collecte, le stockage et les finalités de chaque traitement ;
• Engagement de sécurisation : mesures techniques et opérationnelles répondant aux meilleurs standards du secteur (chiffrement, sessions sécurisées, code PIN caisse, mode hors-ligne) ;
• Engagement de non-diffusion : aucune donnée ne fait l'objet de diffusion automatisée ou commerciale auprès de prestataires ou de régies publicitaires ;
• Engagement de respect des droits des personnes concernées : consultation, rectification, opposition, portabilité et suppression assurées ;
• Engagement de conformité légale : alignement continu du système d'information avec le Code du Numérique béninois.

2. Formalités Préalables & Coordonnées de l'APDP

Conformément aux articles 405 et 407 du Code du Numérique en République du Bénin, la collecte et le traitement des données personnelles sont subordonnés à l’accomplissement des formalités préalables prescrites auprès de l’APDP.

3. Données Personnelles Objet du Traitement

Les données traitées dans le cadre de la gestion de votre salle incluent notamment :

• Données d'identification : matricule / identifiant membre, nom, prénoms, NIP, copie de pièce d’identité (CIP, passeport ou carte biométrique si requise), sexe, date et lieu de naissance, photo de profil pour badge QR ;
• Données de contact : adresse électronique (email), numéro de téléphone (WhatsApp), adresse géographique de résidence ;
• Données d'adhésion & sportives : formule choisie, date de début et d'expiration, statut actif/suspendu, historique des passages et présences à l'accueil ;
• Données de facturation et caisse : montants réglés, mode de paiement (Espèces, Mobile Money, Carte), reçus et factures d'encaissement numérotées.

4. Opérations Effectuées & Finalités

Les traitements opérés incluent : la collecte, l’enregistrement, l’exploitation, l'affichage, la sauvegarde sécurisée, la consultation, la structuration, le chiffrement et l’organisation des données.

Ces opérations sont strictement réservées aux finalités suivantes :

• Inscription et tenue du registre numérique des adhérents ;
• Contrôle d'accès en temps réel par scan de QR Code ou badge ;
• Encaissement des abonnements, articles de boutique et suivi de caisse ;
• Délivrance de factures et reçus normalisés ;
• Rappels automatisés d'expiration par SMS ou WhatsApp.

Note : Les données personnelles ne font l'objet d'aucun profilage commercial ni de décision automatisée préjudiciable.

5. Destinataires & Modalités de Stockage

Les destinataires autorisés sont exclusivement le personnel de l'Établissement (administrateurs, responsables, caissiers habilités selon leurs rôles) et l’équipe technique de FRIKAGYM. Aucune donnée n’est cédée à des partenaires commerciaux.

6. Exercice des Droits & Dépôt de Plainte

En vertu du Code du Numérique en République du Bénin, tout utilisateur ou adhérent dispose :

• D'un droit d’accès aux informations collectées ;
• D'un droit à la portabilité de ses données ;
• D'un droit d’opposition ou de retrait de consentement ;
• D'un droit d’interrogation ;
• D'un droit de rectification ou de suppression des données ;
• D'un droit à l’oubli numérique.

Ces droits s'exercent :

• Par requête écrite ou formulaire électronique auprès du centre sportif gestionnaire ;
• Ou par email auprès du support FRIKAGYM : [email protected] (Tél : +229 01 61 03 33 25).

En cas de contestation non résolue, vous conservez le droit d'introduire une réclamation ou plainte auprès de l’APDP (déposée au siège à Aïdjèdo, Cotonou ou adressée à [email protected]), sans préjudice de tout recours juridictionnel compétent en République du Bénin.